J’ai pointé les différences essentielles entre les 3 types de contrat !!!
Mariage
Par le mariage , deux personnes s’unissent pour former un couple ! Mais alors quant est ‘il au niveau juridique ?
Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, que ces personnes rédigent un contrat de mariage ou non !
Ces règles sont dites primaires car elles s’appliquent à tous les époux , quel que soit leur régime matrimonial ; avec ou sans contrat de mariage !
Cohabitation légale
Par la cohabitation légale , c’est un statut intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait !
C’est un statut intéressant au niveau fiscal et surtout pour les droits de succession, ils existent toutefois certaines différences.
Cohabitation de fait
Cohabitation de fait est la définition de ‘l’ union libre’ . Cela permet aux couples qui s’entendent de manière durable de s’installer sous le même toit. Aucun lien juridique n’est créé entre eux .